Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du traité de libre-échange transatlantique (Tafta) et l'arrivée sur le marché européen de viande bovine à bas prix. En effet, les exploitations françaises supportent en moyenne un surcoût de 29 % par rapport à leurs concurrentes américaines, disséminé principalement sur la main-d'œuvre, l'équipement, les frais vétérinaires et les bâtiments. Cette performance résulte en outre des méthodes industrielles employées par les éleveurs américains avec pas de moins de 39 % de la production issue d'un parc d'engraissement nourri à base de maïs OGM, hormones de croissance, voire farines animales. L'approche française est très différente avec des rations composées majoritairement d'herbe, les hormones et antibiotiques facteurs de croissance étant totalement interdit. Les éleveurs français doivent en outre faire face à des normes sanitaires et de bien-être de l'animal plus contraignantes. Du reste, les droits de douanes agricoles européens sont très élevés sur la viande bovine et une baisse de ces derniers ou une augmentation des contingents pourrait avoir des répercussions catastrophiques pour cette filière. Bien entendu, la problématique n'est pas seulement financière puisqu'elle soulève également la question de notre modèle agricole et des normes sanitaires que nous souhaitons lui voir appliqué. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qui seront prises pour préserver la qualité et la compétitivité de la filière bovine française.
Texte de la réponse
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Dans ces négociations, la viande bovine constitue un intérêt offensif des États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, les autorités françaises sont attentives à ce que d'éventuels contingents puissent le cas échéant faire l'objet d'une segmentation en différentes catégories de produits qui participe à protéger efficacement les pièces nobles de viande bovine. Par ailleurs, la viande importée devra comme aujourd'hui respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider particulièrement les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.