Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l'ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d'allocations familiales alors qu'ils le sont par l'état civil et par les mutuelles. Par ailleurs, ils sont inclus dans le calcul des droits à la retraite et donnent droit à un congé maternité. Il semblerait donc opportun de pouvoir l'adapter à la réalité que vivent de nombreuses femmes chaque année dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.
Texte de la réponse
Les conditions d'attribution de la prime à la naissance sont appréciées le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse conformément à l'article R.531-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime, la grossesse doit donc être toujours en cours au premier jour du sixième mois de grossesse. La date d'appréciation du droit à la prime à la naissance au sixième mois de grossesse répond à une logique de « date d'effet » des prestations familiales sans lien avec le seuil de viabilité du fœtus défini par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, comme pour toutes les prestations familiales, la date d'appréciation est définie en mois civil. C'est pourquoi, certaines femmes peuvent ne pas bénéficier de la prime à la naissance quand elles perdent leur enfant avant le sixième mois de grossesse. Néanmoins, les caisses d'allocations familiales (CAF) proposent depuis 2009 une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, d'accompagnement social des familles endeuillées. Des informations personnalisées et des aides liées au décès sont proposés aux parents dans le cadre de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L'accompagnement des parents endeuillés passe également par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.