Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives inquiétudes exprimées par les entreprises produisant des produits phytosanitaires concernant des amendements sur le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi Labbé, déjà en vigueur, prévoit d'interdire l'usage des produits phytosanitaires dans les collectivités locales à compter du 1er janvier 2020. Or le Gouvernement a amendé deux textes, celui de la biodiversité mais surtout celui sur la transition énergétique lors de son examen en commission à l'Assemblée nationale afin d'avancer cette interdiction dans les collectivités locales dès le 31 décembre 2016. La situation a empiré récemment durant l'examen de ce même projet de loi au Sénat, lors duquel l'amendement n° 814 déposé par le groupe écologiste est venu étendre cette interdiction pour l'entretien des voiries confié aux collectivités locales. Les collectivités doivent gérer des budgets, notamment celui de l'entretien de leurs espaces verts, extrêmement serrés. Nombre d'entre elles, particulièrement les plus petites et les plus vulnérables financièrement, font confiance à ces produits dont la mise en marché et l'utilisation sont encadrées par la réglementation et notamment l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'entretien des lieux fréquentés par le grand public. La conséquence de cet amendement risque d'être une méconnaissance de la loi ou une impossibilité pour de nombreuses communes de le mettre en pratique. Les communes notamment touristiques risquent de ne plus pouvoir entretenir convenablement leur patrimoine dans une transition aussi rapide. Enfin, la contraction brutale du marché que ces dispositions engendreraient aurait des conséquences néfastes pour l'activité du secteur et l'emploi qu'il représente, tant au niveau des distributeurs que des fournisseurs des produits phytosanitaires. En effet l'impact sur l'emploi concernerait aussi bien les sites de production que les sites commerciaux, et ce sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur des dispositions particulièrement dangereuses pour l'ensemble de ce secteur économique de notre pays.