Texte de la question
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès et d'exercice à la profession de guide conférencier que le Gouvernement entend revoir dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Aujourd'hui, la profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées, sites et monuments historiques, dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d'avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivantes du code du tourisme. Pour la profession, la suppression de la carte n'apporte aucune amélioration, ni aux guides-conférenciers, ni aux consommateurs, ni à l'économie ou à l'emploi. En plus la majorité des guides-conférenciers (environ 80 %) ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, tout simplement parce que la majorité des guides-conférenciers est salariée. Certains sont employés dans les monuments historiques, et une minorité est sous statut d'auto entrepreneur. La suppression de la carte professionnelle tirera le niveau de ce métier vers le bas car elle permettra aux personnes sans diplômes et sans formation spécifique de commenter le Patrimoine culturel, archéologique et artistique en France. Un simple régime déclaratif sera extrêmement nocif pour la qualité du service rendu et pour l'emploi dans cette branche, lequel est déjà extrêmement précarisé. Elle lui demande son avis sur ce projet de modification et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir à tous les publics d'être guidés par des professionnels formés et compétents.
Texte de la réponse
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.