14ème législature

Question N° 76099
de M. Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > emploi et activité. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1894
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4134

Texte de la question

M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'importante crise que traverse actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. La loi d'adaptation de la société au vieillissement fait de l'accompagnement à domicile une orientation majeure du Gouvernement. La promulgation de cette loi était initialement prévue le 1er juillet 2015. Or, lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016. Les professionnels de santé étant dans une situation délicate et urgente, il lui demande donc les raisons de ce nouveau report et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce retard.

Texte de la réponse

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie tient à préciser tout d'abord que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fort naturellement fait l'objet d'une large et très utile concertation préalable et, est désormais arrivé à mi chemin de la discussion parlementaire. En effet, il a été adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale et le 19 mars 2015 au Sénat. Il sera examiné en 2e lecture à l'Assemblée nationale très prochainement, le texte devant être mis en oeuvre de manière opérationnelle dès le 1er janvier 2016, comme le Premier ministre s'y est engagé. Sur le fond, le texte a été enrichi, s'agissant de la gouvernance territoriale, des dispositions tirant les conséquences de la réforme portant nouvelle organisation de la République, qui conforte le département dans son rôle en matière de politique gérontologique. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé, qui est également en cours de discussion au Parlement, ont été élaborés en cohérence l'un avec l'autre et dans le cadre de la stratégie nationale de santé.