Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les droits des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. En effet, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés au regard des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective nationale de la retraite de la prévoyance du 14 mars 1947, cette pension n'est reversée au conjoint survivant ou à son ex-conjoint qu'en cas de mariage. Compte tenu de l'évolution de la société et du fait du nombre toujours croissant de signataires depuis l'instauration de ce dispositif, il semblerait opportun que le législateur étende cette solidarité aux conjoints survivants pacsés. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux conjoints pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les conjoints mariés.
Texte de la réponse
La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Dés lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits différents.