Texte de la question

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En application des lois des 4 janvier 1994 et 17 juillet 2001, les régimes français de sécurité sociale se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Dès lors, les médecins français sont libres de choisir leur organisme de cotisation. Cependant, la CARMF tente de contraindre les médecins à lui payer des cotisations. Ainsi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de lutter contre ces pratiques illégales.