Texte de la question
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la participation de l'État à la politique de lutte anti vectorielle (LAV). La directive européenne n° 98/8/CE du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides, en réduisant à deux le nombre de produits homologués utilisables pour le contrôle des moustiques nuisibles et vecteurs, a très fortement réduit l'attractivité du marché des insecticides, décourageant ainsi le secteur industriel dans la recherche et l'innovation en la matière. Si cette directive est justifiée dans le cadre d'une politique de protection de la santé et des humains et de protection de l'environnement et de la biodiversité, elle induit comme effet pervers la paupérisation de la lutte anti vectorielle. En effet, aujourd'hui, un seul antinavire est réellement applicable (le BTI, Bacillus thuringiensis ser. Israelensis), et plus aucun insecticide s'adressant aux moustiques adultes. Ainsi, une défaillance de la lutte anti larvaire ne pourrait être compensée par l'application d'un insecticide visant les individus adultes. Cette situation est très préoccupante, particulièrement pour les territoires des sud et sud-est de la France, où le « moustique tigre » (Aedes albopictus) s'est récemment installé. La mise en place de la LAV en 2004 implique pour les conseils généraux d'assumer la totalité des enquêtes entomologiques et des traitements anti vectoriels, après signalement des agences régionales de santé (ARS), ainsi que l'ensemble des dispositifs communicationnels à destination des populations. Ce faisant, les conseils généraux investissent seuls, sans soutien du secteur industriel, dans l'objectif de contrôle des nuisances et dans celui de protection de la santé publique. Elle lui demande de quelle manière l'État serait susceptible de soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques de contrôles et de lutte anti vectorielle.
Texte de la réponse
La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelé « LAV » s'appuient sur le dispositif législatif mis en place par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en oeuvre la LAV. La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entrainant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis d'enrayer la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas. Par ailleurs, les deux molécules biocides autorisées au niveau européen et présentes sur le marché français sont efficaces contre le moustique invasif aedes albopictus. Les tests réalisés à la demande de la direction générale de la santé ont permis de démontrer que ce moustique n'a pour l'instant développé aucun mécanisme de résistance à ces insecticides. Cependant, dans l'attente de la demande d'autorisation de nouvelles molécules par les industriels, un usage raisonné de ces produits est nécessaire pour assurer à long terme le maintien de leur efficacité. En revanche, dans les départements français d'Amérique, le principal vecteur d'arboviroses, aedes aegypti, a développé une forte résistance au pyréthrinoïdes. La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement européen UE n° 528/2012. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour sa mise en application au niveau national.