Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'information et des libertés concernant l'utilisation du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations par les services de police municipale. À l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations, appelé LAPI, la CNIL a assuré que le cadre juridique actuel ne permet pas aux agents des polices municipales de mettre en œuvre ce dispositif. Ainsi, la CNIL refuse donc aux municipalités la possibilité de mettre en place des moyens permettant de sécuriser et de préserver une tranquillité sur leurs territoires. À ce jour, l'article 26 de la loi n° 2033-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure précise qu'à des fins de répression du terrorisme et de constatation des infractions, les services de police et de gendarmerie nationale et des douanes peuvent mettre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules. Ceci se confirme par l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, stipulant que seuls peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationale et des douanes individuellement désignés ou dûment habilités par leur chef de service. Pourtant, il revient aux communes d'assurer l'ordre public local. Les buts de la police municipale, énoncés à l'article L. 2212-2, sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En outre, il lui rappelle que l'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune. Pour qu'une politique municipale sécuritaire efficace soit mise en place, LAPI doit être accessible aux communes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles dispositions il compte prendre pour que le dispositif LAPI soit accessible aux communes demandeuses.