Texte de la question
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement incohérent du régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part des salariés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle deviennent gérant de société, se trouvent, sans préavis et sans information, déchus de leurs droits à la sécurité sociale. De surcroît, l'obligation de cotiser à la retraite de base et retraite complémentaire obligatoire se fait même sans rémunération donnant lieu à déclaration au titre du RSI. D'autre part l'organisation en vigueur entraîne des doubles prélèvements pour des chefs d'entreprises, des rappels indus de cotisations, des retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour s'entretenir avec un agent. Ces complications alourdissent la charge administrative des entrepreneurs alors que ceux-ci doivent se consacrer au développement, voire au maintien, de leur activité. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le coût du RSI a crû de 20 millions d'euros. En outre, les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF sont incompréhensibles d'autant plus lorsque les sommes réclamées ne sont pas dues. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un fonctionnement cohérent de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Elle lui demande également qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.
Texte de la réponse
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.