Texte de la question
M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Ce décret stipule dans le but de valoriser l'apprentissage, que l'employeur, dès lors que le stagiaire aura passé plus de 13 semaines chez un employeur, devra payer une gratification de 479,66 euros par mois effectué et 540 euros dès septembre 2015. Face à cette gratification, de nombreux employeurs ont fait part de leur volonté de ne pas prolonger les contrats des stagiaires qui ont déjà effectués leurs 13 semaines de stage en entreprise. Ainsi, de nombreux stagiaires seront donc privés de période professionnelle et ne pourront valider leur diplôme. Face à cette situation et face à l'inquiétude des établissements de formation professionnels et des stagiaires, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour accompagner les étudiants en filière professionnel.
Texte de la réponse
La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel, en valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les entreprises d'accueil, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Il est par ailleurs rappelé que tout stage d'une durée supérieure à trois mois effectué dans une entreprise ou une association doit faire l'objet d'une gratification depuis 2006. En 2009 cette durée a été ramenée à deux mois et, par ailleurs, les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont été assujettis à l'obligation de gratification. Cette obligation n'a jamais été remise en cause par les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été prises depuis et elle a été étendue à tout organisme d'accueil, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, avec la loi nº 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La loi nº 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a donc confirmé l'obligation de gratification de tout stage supérieur à une durée de deux mois pour tout organisme d'accueil, quel que soit son statut. En termes d'organisation du stage, la gratification étant due pour chaque heure de présence effective du stagiaire, la détermination du planning de présence du stagiaire permet de répartir sur le temps la charge financière, laquelle représente aujourd'hui, sur la base du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er janvier 2015, 3,30 € pour chaque heure de stage effectuée.