14ème législature

Question N° 76225
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > livre numérique. Cour de justice de l'Union européenne. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1865
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6373

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision, prise par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire à l'État français d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur le livre numérique et de rétablir la TVA classique à 20 %. Depuis 2012 en effet, afin de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le développement d'un nouveau marché, potentiel réservoir de croissance et d'emplois, l'État français a souhaité partir du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, et d'harmoniser en conséquence le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette décision qui risque de pénaliser de nombreuses entreprises françaises, dont des PME, en augmentant le coût d'achat pour le lecteur.

Texte de la réponse

Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.