Texte de la question
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût des obligations nouvelles faites aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant à une EPCI de mettre en place un service d'instruction du droit des sols qui rentrera en vigueur le 1er juillet. Actuellement, ce sont les services de l'État à travers la DDT qui assument ce rôle gratuitement. Ainsi, au 1er juillet 2015, ce seront les collectivités susvisées qui devront mettre en place un service d'instruction dédié. Or, pour l'application du droit des sols, il sera nécessaire de disposer d'un logiciel d'instruction dont dispose la DDT. Dans un contexte de forte diminution des dotations aux collectivités, il apparaît que cette contrainte supplémentaire imposée à chaque collectivité individuellement sur leur budget communal ou intercommunal est proprement insupportable. Par conséquent, se faisant le relais de la proposition pertinente de la communauté de communes de Saint-Amarin, il lui demande d'envisager la mise à disposition gracieuse d'un logiciel unique utilisable par toutes les collectivités, mutualisant ainsi l'exploitation des données, notamment en matière de production de logements.
Texte de la réponse
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à faire évoluer les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Pour accompagner ces évolutions, il convient de rappeler que des conventions de transition peuvent être conclues avec les EPCI créés après le 1er juillet 2015 dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants. Ces conventions permettent aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Au regard du poids financier que cela représente, la dissémination des moyens à l'échelle de chaque commune ne paraît pas judicieuse. Concernant le logiciel ADS2007, celui-ci a été développé par l'État pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapté à son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de sécurité, et d'interfaçage avec le système comptable de l'État. II n'est pas utilisable en l'état par un acteur externe et aurait nécessité de multiples adaptations afin de répondre aux besoins des collectivités. C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.