Question de : M. Yves Goasdoué
Orne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, a été rendue exceptionnelle par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt. Par ailleurs, dans les zones agricoles ou naturelles, seuls sont autorisés le changement de destination d'un bâtiment existant ou l'extension d'un bâtiment d'habitation si ces transformations ont été réglementées dans le PLU et sous réserve de l'avis conforme de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En l'état actuel du droit, il est donc interdit de construire une annexe non accolée à une habitation. Cette interdiction est particulièrement contraignante pour les habitants d'un territoire bocager, largement composé de hameaux, tel que le département de l'Orne. Cette mesure n'est pas comprise par nos concitoyens car la construction d'annexe ne génère en rien une surconsommation des espaces agricoles. En effet ces projets s'inscrivent, dans la majorité des cas, sur des parcelles déjà construites et non affectées à l'agriculture. Sans revenir sur cet objectif de préservation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces réalités, il vous demande de favoriser la révision des règles applicables en matière de construction d'annexes. Il serait ainsi possible d'assurer une protection environnementale réelle et une intégration paysagère sans pour autant empêcher toute évolution des propriétés bâties dans les secteurs concernés.