Rubrique > voirie
Tête d'analyse > chemins ruraux
Analyse > détérioration. réfection. prise en charge.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un chemin rural qui a été endommagé par le passage de poids lourds étrangers à la commune. Elle lui demande si le maire peut mettre à la charge des riverains de ce chemin le coût de la réfection du chemin rural alors même que ceux-ci ne sont pas responsables de sa dégradation.