Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect des normes sanitaires. Le 13 aout 2008, une livraison de drêche de brasserie arrive sur l'exploitation d'un agriculteur. Cette alimentation sera donnée aux vaches à partir du 15 août. Entre le 16 et le 20 août, les 70 vaches de l'exploitation meurent les unes après les autres. Un expert retrouve dans la drêche des résidus de batteries de voiture broyées (du plomb). Cette substance a été en contact avec la denrée alimentaire prévue pour les bêtes car le même camion avait transporté auparavant des déchets industriels. La rigueur des normes sanitaires doit s'appliquer à tous. Le monde agricole et alimentaire n'est pas épargné par une réglementation de plus en plus contraignante. Il doit en être de même pour les activités qui touchent de près ou de loin ce domaine. De plus, ce jeune agriculteur venait de s'installer. Alors que les faits ne sont contestés par aucune des parties, la procédure judicaire dure depuis sept ans et met en difficulté l'agriculteur. Il lui demande d'agir pour le soutien et la protection des agriculteurs.
Texte de la réponse
La cause de l'intoxication des 70 vaches a été identifiée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF - enquêteurs et laboratoire). Les investigations ont ensuite été poursuivies puisque deux enquêtes ont été diligentées par le service national des enquêtes de la DGCCRF en 2008 et 2009. La première enquête a concerné les pratiques des entreprises de transport en particulier concernant l'alternance du transport de marchandises industrielles (pâtes de plomb) et de marchandises destinées à l'alimentation des animaux. La seconde enquête visait plus largement les transports alternés en vrac de produits potentiellement toxiques et de matières premières pour l'alimentation humaine et animale. Si des infractions avec la réglementation relative au transport des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ont été relevées, une amélioration des pratiques a été constatée entre les deux enquêtes. Ces contrôles ont permis de sensibiliser les professionnels du transport intervenant en alimentation animale aux risques de contamination par des marchandises dangereuses. Ils ont également permis d'améliorer le référentiel QUALIMAT Transport ainsi que la manière dont les audits étaient réalisés par les organismes de contrôle sur ce référentiel. Les enquêtes ont mis en évidence que d'autres pays de l'Union européenne étaient également concernés par les pratiques non conformes de transport alterné en vrac de matières dangereuses et de matières premières pour l'alimentation humaine et animale. Les autorités françaises ont en conséquence alerté la Commission européenne pour demander que ce secteur fasse l'objet de contrôles par l'ensemble des Etats-membres. Les services de la DGCCRF continuent à mener des opérations de contrôle sur cette thématique. Des suites alternatives aux procédures judiciaires se développent avec pour objectif d'apporter une sanction immédiate aux infractions. A cet égard les dernières modifications introduites dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation répondent à cet objectif, notamment la création d'un régime d'amendes administratives pour sanctionner un certain nombre d'infractions au code de la consommation et l'élargissement de mesures de police administrative existantes (injonction de mise en conformité des produits et des prestations de services, arrêtés préfectoraux de suspension de mise sur le marché, de retrait, de rappel ou de destruction...).