Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière vitivinicole à l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, à l'exception des « sites de producteurs ». Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de réseaux sociaux ou les sites internet des vignerons et négociants, leur permettant de se faire connaitre et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages dédiées à l'œnotourisme dans les régions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.