Rubrique > assurances
Tête d'analyse > assurance habitation
Analyse > assurés exclus. perspectives.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique concernant les assurés exclus de leur assurance habitation. La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien. Cependant, elle ignore le cas des assurés ayant été victimes d'une résiliation de leur contrat d'assurance maison, à l'initiative de leur assureur. Ce type de résiliation, qui s'apparente à un « nettoyage de fichier clientèle » est justifié par les assureurs par le fait que les assurés concernés faisaient état d'une « sur sinistralité » sur une courte période, quand bien même lesdits sinistres n'étaient pas du fait de l'assuré. Dans ce cas, il devient très vite difficile pour ce dernier de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque habitation. Si pour l'assurance auto, il existe le bureau central de tarification automobile, il n'existe pas d'équivalent pour l'habitat. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette juste préoccupation.