Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance (bien mobilier ou immobilier) par la compagnie d'assurance lors de la date d'anniversaire de la signature du contrat. En effet, il est de plus en plus fréquent lorsque plusieurs sinistres sont intervenus dans une même année, même si la responsabilité de l'assuré n'a pas été engagée, de recevoir de sa compagnie un courrier de résiliation non motivé et souvent sans possibilité de recours. L'assuré se trouvant alors en grande difficulté pour obtenir rapidement une nouvelle assurance à des prix similaires. Aussi, sachant que dans la récente loi dite « Hamon » applicable depuis le 1er janvier 2015, les possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance pour un particulier ont été facilitées dans le but de mieux faire jouer à la concurrence, le volet de la résiliation par la compagnie d'assurance n'a pas été abordé. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour protéger le particulier face à ces facultés unilatérales de résiliation des compagnies d'assurance.
Texte de la réponse
La résiliation du contrat d'assurance en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. Néanmoins, l'article L. 113-12-1 du code des assurances (créé par l'article 59 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon ») prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance à l'échéance par l'assureur doit être motivée. Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées par des assurés subissant des dégâts des eaux à répétition occasionnés par leurs voisins, les assureurs de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ont pris un engagement spécifique applicable depuis le 1er mars 2015. Par cet engagement, les assureurs s'interdisent de résilier, en cours de contrat ou à l'échéance, un contrat multirisque habitation en logement collectif sur la base d'un critère de sinistralité « dégâts des eaux » dès lors que la cause de ces dégâts des eaux proviendrait d'un tiers. Enfin, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans ses dispositions assurantielles que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le décret no 2015-518 du 11 mai 2015 qui porte réforme du fonctionnement du BCT et crée une formation du BCT en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires est paru au Journal officiel du 12 mai 2015. La composition des différentes formations du Bureau est en cours de préparation. Ceci étant, le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers – multirisque habitation et automobile – devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance – bancassureurs – courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.