Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires forestiers concernant le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Elle rappelle au Gouvernement que la filière de la forêt et du bois représente une filière d'avenir avec un fort potentiel de développement. Or le Gouvernement a décidé de supprimer pour l'année 2015 la subvention pour compensation de contraintes de services publics allouée chaque année pour son fonctionnement ainsi que celui de ses délégations régionales. Cette diminution du budget met en péril le fonctionnement de cet organisme. Il existe effectivement un fonds de roulement important mais sa destination n'est pas, en principe, de suppléer au manque de subvention de la part de l'État. Par ailleurs, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la non-adoption par le CNPF de son budget initial pour l'année 2015. Aussi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes légitimes des propriétaires forestiers.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. La filière de la forêt et du bois représente une filière d'avenir pour le Gouvernement vu son potentiel de développement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé d'utiliser en 2015 les réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. La dotation budgétaire de l'État sera d'ailleurs rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015. Le conseil d'administration du CNPF qui s'est réuni le 25 mars 2015 n'a pas adopté le budget initial pour 2015. En conséquence et ce jusqu'à l'adoption du budget par le conseil d'administration, le directeur général du CNPF est autorisé, par lettre d'instruction, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses dans la limite des plafonds définis.