14ème législature

Question N° 76288
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > allocation transitoire de solidarité

Analyse > extension. modalités.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2095
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5628
Date de changement d'attribution: 31/03/2015

Texte de la question

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chômeurs de plus de soixante ans disposant de toutes leurs annuités. En novembre 2014, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Cette préoccupation en matière d'emploi, qui est également celle du Gouvernement pleinement mobilisé sur ce sujet est effectivement une urgence pour bon nombre de nos concitoyens. Elle l'est pour les jeunes naturellement, mais aussi pour les séniors dont on connaît les difficultés de retour à l'emploi après une période de chômage. C'est la raison pour laquelle, après le combat des parlementaires socialistes pour le maintien de l'allocation équivalent retraite, celui du Gouvernement pour la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité, il lui demande les conditions et le calendrier de mise en œuvre de cet engagement présidentiel.

Texte de la réponse

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.