Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels du secteur des travaux publics en raison de la politique gouvernementale. En effet, depuis quelques semaines, les professionnels des travaux publics font part de la situation très critique dans laquelle se trouve leur secteur économique. Ils se sont mobilisés par d'importantes manifestations sur l'ensemble du territoire national au cours de la journée du 10 mars 2015. De nombreux élus locaux se sont joints à ces manifestations afin de témoigner de leur soutien aux entreprises, leurs dirigeants ainsi que leurs salariés dont l'emploi se trouve menacé. Parmi les importantes demandes des professionnels, on peut citer : généraliser les avances à 20 % dans les marchés publics, suspendre l'utilisation des procédures MAPA qui nuit à la santé économique des entreprises de travaux publics, doubler les intérêts moratoires pour les retards de paiement de l'État, créer pour les collectivités une dotation financière aux investissements, sacralisée, incompressible et indépendante de la dotation globale de fonctionnement, ce qui nécessite le maintien des dotations de l'État aux collectivités. - Activer de toute urgence les contrats de plan État région en attente depuis un an et demi dans la plupart des régions. - Acter le plan de relance autoroutier financé par les concessionnaires validé par la Commission européenne depuis le 29 octobre 2014. - Tenir des assises de l'Investissement avec les organisations professionnelles des travaux publics notamment pour présenter des dossiers d'avenir s'appuyant sur le plan Junker. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de répondre à ces demandes légitimes des professionnels des travaux publics. De même, il lui demande comment elle compte aider efficacement ce secteur économique des travaux publics afin de maintenir les emplois et éviter une nouvelle casse économique et sociale dans notre pays.
Texte de la réponse
Les politiques résolument volontaristes mises en oeuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures ou de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. En matière d'infrastructures, le secteur des transports fait notamment l'objet d'un effort d'investissement sans précédent. Le Gouvernement s'est ainsi engagé, dans le cadre du plan « Investir pour la France » de juillet 2013, à porter l'effort de la nation à 5 Mds€ par an d'ici 2030 (hors Nouveau Grand Paris), prioritairement alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. Les nouveaux projets de développement viseront prioritairement à éliminer les noeuds ferroviaires, à assurer la continuité des itinéraires fret et à poursuivre le maillage du réseau ferroviaire structurant, au-delà des quatre lignes à grande vitesse en cours de construction. Le Nouveau Grand Paris, dont le calendrier de réalisation a été récemment accéléré par le Premier ministre, et qui représente environ 1,5 Md€ d'investissement par an, complète cette stratégie en matière d'infrastructures de transport. L'orientation des investissements de transport vers des modes sobres en carbone s'inscrit dans le cadre plus large de la transition énergétique. Les objectifs ambitieux portés par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au premier rang desquels la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, requerront également des investissements très importants dans les infrastructures d'énergies renouvelables ainsi que dans la rénovation énergétique des bâtiments. L'effort est également notable en matière d'infrastructures de télécommunication avec le plan France très haut débit, lancé en février 2013, qui représente un total de 20 Mds€ d'investissement, dont 3,3 Mds€ de subventions de l'Etat pour l'équipement des territoires les moins denses. Le Gouvernement veille aussi à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2012 en matière de financement ont permis aux collectivités locales d'accroître leurs investissements de 4 % entre 2012 et 2013 pour atteindre 71,1 Mds€[1]. Pour 2015, les différents acteurs de marché, y compris les institutions publiques, ont prévu de maintenir leur production de prêts. De surcroît, une nouvelle enveloppe sur-bonifiée de 4 Mds€ sur les 20 Mds€ de prêts sur fonds d'épargne devrait être distribuée et l'agence France locale, nouvel établissement bancaire dont l'objet social est le financement des collectivités territoriales françaises, a pu réaliser son émission inaugurale dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, le financement des collectivités territoriales semble être assuré de manière pérenne. Enfin, le 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l'investissement local. Ainsi la caisse des dépôts et consignations a mis en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l'Etat au titre du fonds de compensation pour la TVA, à destination de l'ensemble des collectivités territoriales, pour compléter l'offre de crédits court terme par les banques commerciales. Ces prêts d'urgence seront de nature à débloquer les investissements des collectivités territoriales, entraînant ainsi un effet très positif sur l'investissement privé et les petites et moyennes entreprises ayant pour clients les collectivités locales. Les préfets de région organiseront, en lien avec les présidents de région et d'agglomération, dans les deux mois qui viennent, des conférences régionales de l'investissement public, afin de recenser tous les programmes de travaux susceptibles d'être engagés à court terme sur les territoires. Enfin, en ce qui concerne les contrats de plan Etats-Région, qui ont notamment pour objectif d'accélérer l'investissement dans les régions, 17 ont déjà été approuvés. [1] Source : « Les finances des collectivités locales en 2014 : Etat des lieux », Observatoire des finances locales.