Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans l'actuelle crise, l'État a pour objectif de réduire ses dépenses. Or ce projet de loi propose une multiplication d'un mille-feuille administratif déjà très épais. En effet, la loi va créer deux nouvelles entités : les territoires et les métropoles, qui s'ajoutent aux communes, aux départements, aux régions et à l'État. Cette multiplication administrative va entraîner de nouvelles complexités et risque de figer les énergies créatives. D'une part, nous allons assister à une augmentation du nombre d'élus. Les élus seront désormais au nombre de deux avec une parité. Même si les découpages réduisent le nombre d'entités départementales par exemple, le fait qu'il y ait une parité augmente le nombre d'élus. En outre, le financement de ses structures va ponctionner les trois quarts du budget des communes en les dépossédant de la puissance d'action qui leur incombe légitimement. Cette injustice risque d'enrailler le processus démocratique en donnant le pouvoir à des supra structures de plus en plus déconnectées de la réalité locale. La politique du vivre ensemble voulue par la majorité se heurte à ce projet de redistribution administrative. Par exemple, en ce qui concerne les offices publics de l'habitat, outils sociaux au plus proche des réalités et des besoins des citoyens, ils seront donc centralisés et perdront alors par conséquent leur fonction de lien social. Il attire son attention sur le risque anti-démocratique d'un tel projet et lui demande de vouloir reconsidérer la loi « NOTRe ».