14ème législature

Question N° 76298
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > réforme

Analyse > modernisation. décrets. publication. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2086
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4153
Date de changement d'attribution: 31/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21, 2° de ladite loi, concernant l'association du Syndicat des transports d'Île-de-France, à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du syndicat des transports d'Île-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Le point 1° dudit article 21 porte sur les dossiers d'enquête publique. Le point 2° porte sur les documents pour la réalisation des opérations d'investissement. Le point 5° porte sur le processus d'acquisition des matériels roulants. Le décret d'application de cette disposition, relatif à l'association du syndicat des transports d'Île-de-France aux missions de la société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, a été signé le 18 mars 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2015. Ce décret crée un comité de coordination présidé conjointement par le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le syndicat des transports d'Île-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du syndicat des transports d'Île-de-France à ces commandes est obtenu.