Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > réforme
Analyse > modernisation. décrets. publication. perspectives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26, I de ladite loi, concernant la péréquation des ressources fiscales : calcul des indicateurs de ressources, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.