14ème législature

Question N° 76304
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > réforme

Analyse > modernisation. décrets. publication. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2087
Réponse publiée au JO le : 16/08/2016 page : 7340
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 69, I de ladite loi, concernant les modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions. En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.