Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale. Si la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a constitué un progrès significatif en réduisant à 13 le nombre de régions, elle demeure insuffisante au regard des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires, largement défavorisés dans la compétition européenne. Si la France est au 7ème rang européen par son poids économique, ses régions enregistrent, à compétences égales, dix fois moins de ressources par habitants que leurs homologues allemandes, italiennes ou espagnoles. Ainsi à population régionale et compétences égales, la dépense régionale par habitants des régions françaises stagne à 395 euros, quand la dépense moyenne européenne se situe entre 3 000 et 4 700 euros. Ce retard repose tout particulièrement sur le manque d'autonomie de gestion des régions françaises, qui n'ont pas en l'état la capacité de se doter de leviers économiques et financiers, qu'ils soient directs (prises de participation au capital de sociétés privées) ou indirects (intervention via un véhicule financier de type LandesBank). Il lui demande donc si le Gouvernement entend, d'ici la fin de la législature et dans la perspective du renouvellement régional de 2021, approfondir la réforme territoriale, d'une part en proposant une carte régionale assise sur les circonscriptions régionales des élections européennes, et d'autre part en ouvrant davantage la compétence financière des régions.