14ème législature

Question N° 76310
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2048
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3401

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient notamment les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approchait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale des Hautes-Alpes dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Italie, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes.

Texte de la réponse

La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.