14ème législature

Question N° 76311
de M. Alain Rodet (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2048
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3412

Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes délicats et complexes que pourrait poser l'adoption du paquet de cigarettes neutre. L'expérience australienne, comme les enquêtes d'opinion, indiquent que le paquet neutre n'a pas véritablement d'effet dissuasif sur la consommation. Par contre, il semble bien que cette mesure constituerait un puissant stimulant du marché noir et de la contrefaçon ; la situation géographique de la France (à la différence de l'Australie, pays et continent à la fois) favorisera le trafic transfrontalier dans l'ouest européen. En conséquence, il lui demande de faire évaluer de façon rigoureuse l'ensemble des effets potentiellement pervers du paquet neutre.

Texte de la réponse

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme, annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012, les évaluations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
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