Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière, notamment la création d'une taxe, assise sur le foncier, permettant de financer cette politique. Au vu des derniers évènements climatiques qui ont durement touché le sud de la France et notamment le département des Pyrénées-Orientales en février et novembre 2014, il est important de mettre en œuvre une politique active de prévention des inondations. Malgré cette urgence et la volonté du Gouvernement les décrets d'application prévus par la loi MAPTAM, notamment ceux nécessaires à l'instauration de la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 56), n'ont pas encore été publiés. Il souhaiterait savoir quand ces décrets seront publiés afin que la mise en œuvre des mesures gouvernementales puisse s'appliquer sur le terrain dans l'intérêt des populations et de nos territoires le plus rapidement possible.