Question n°76323 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76323

de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > étiquetage informatif

Analyse > viande. origine.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2068

Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4116

Date de changement d'attribution: 31/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Après avoir laissé entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait répondre rapidement à la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble considérer que le règlement d'exécution du 13 décembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, être reconduit en avril 2015. En conséquence, il lui demande d'user de son influence, lors des réunions périodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la Commission européenne une politique d'étiquetage rigoureuse et transparente.

Texte de la réponse

Le règlement d'exécution n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013, concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et de volailles, est d'application obligatoire pour les viandes préemballées depuis le 1er avril 2015. Ceci correspond notamment à une forte demande de la part des consommateurs et du gouvernement français. En ce qui concerne la viande en tant qu'ingrédient, la Commission a rendu un rapport, à l'automne 2013, dépourvu de propositions législatives. Le gouvernement français est intervenu, à plusieurs reprises, auprès des services de la Commission afin que l'indication de la provenance ou de l'origine de la viande dans les plats transformés devienne obligatoire. Il a été soutenu, dans ce sens, par une résolution du Parlement européen de février 2015. La Commission n'a pas encore présenté de projet de réglementation en ce sens.