Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation relatives aux ventes. Cette loi, dite loi Hamon, impose au professionnel la remise au consommateur d'un contrat accompagné d'un formulaire de rétractation, ce dernier disposant d'un délai de rétractation de 14 jours sans frais ni motifs. Pour les contrats dits « hors établissement » le professionnel a l'interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours. Afin de garantir ces droits, les directions départementales de la protection des populations sont chargées du recueil et du traitement des plaintes de consommateurs victimes de pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique. Il lui demande dans cette perspective de lui transmettre les éléments statistiques précis (nombre de plaintes, type d'infractions, nature et nombre des poursuites, montant des amendes infligés) en matière de droit de rétractation pour l'année 2014.