14ème législature

Question N° 7632
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > opérations extérieures

Analyse > soldats. versement des soldes et primes. délais.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5838
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 438

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des soldats engagés sur des opérations extérieures qui précèdent, accompagnent ou prolongent une action militaire, notamment pour la reconstruction ou la consolidation de la paix. Elle souhaite connaître les mesures prises pour assurer le paiement dans les meilleurs délais des soldes et primes aux soldats engagés. Il avait été indiqué, il y a quelques mois, qu'il existait des retards au paiement des sommes dues. À l'époque, la mise en œuvre d'un nouveau traitement automatisé avait été invoquée pour expliquer les délais. Elle lui demande quel est actuellement délai moyen de paiement aux soldats et, le cas échéant, à leurs familles. Elle lui demande les mesures prises en amont pour éviter tout retard dans le règlement que ce soit au niveau de l'organisation des services gestionnaires que des applications informatiques utilisées. Elle souhaite que l'État honore dignement ses engagements envers ses soldats.

Texte de la réponse

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Mis en place dans toutes les grandes organisations du ministère, ce logiciel vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde. Comme tout projet de grande ampleur, il s'agit d'une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touche à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel Louvois est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Les principales anomalies décelées ont ainsi concerné : - des rattrapages de solde pour des droits datant d'avant la montée en puissance de Louvois (120 000 dossiers recensés parmi lesquels moins de 6 000 restent à ce jour à rectifier) ; - des erreurs dans le versement des soldes d'opérations extérieures (OPEX) avec des sur-reprises d'avances ayant eu pour effet de générer des soldes nulles (18 M€ de sur-reprises de solde constatées et désormais régularisées) ; - des trop-perçus d'indemnités d'entraînement opérationnel correspondant à un montant total constaté de 17 M€ au 31 octobre 2012. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, à plus forte raison lorsque le militaire qui en subit les conséquences est déployé en OPEX, le ministre de la défense estime que le système doit être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en oeuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERH-S), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; - l'ouverture, depuis le 1er octobre dernier, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Ce numéro vert permettra également de donner l'alerte en temps réel sur les incidents de paye qui pourraient encore survenir ; - la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel sera associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; - la mise en place d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'OPEX, s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puissent être clairement identifiés, pris en compte et résolus dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés pour Noël au plus tard. Il seront payés directement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance. 30 millions d'euros sont disponibles à cette fin. Chaque cas individuel sera examiné et ceux qui ont des trop perçus se verront proposer un étalement des remboursements sur toute l'année 2013. En cas de difficultés, les personnels et leurs familles pourront en outre bénéficier d'un accompagnement juridique de la part des cellules spécialisées, notamment vis-à-vis des banques et des bailleurs. Le ministre de la défense veille personnellement au bon déroulement de ce plan d'action destiné à sortir d'une situation qui n'a que trop duré.