Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique des violences sexuelles dans l'armée française. Après la publication par Mesdames Leïla Miñano et Julia Pascual, journalistes, du livre-enquête « La guerre invisible » en février 2014, le Gouvernement a mis en place une cellule appelée Thémis censée « enquêter indépendamment de la hiérarchie » et proposer des mesures disciplinaires « indépendamment de l'éventuelle procédure judiciaire ». En à peine quelques mois, cette cellule a censé 192 sollicitations, dont 66 cas saisis ; ces chiffres, qui ne sont que la partie émergée de l'iceberg - la Thémis n'ayant certainement pas encore été identifiée par les 300 000 militaires français et ses 15 % de femmes - sont toutefois venus confirmer l'existence de nombreux cas de violences sexuelles dans le cadre de l'armée française. Si Thémis a permis d'apporter des chiffres permettant de quantifier un phénomène déjà connu, son fonctionnement ne semble pas dépourvu de failles. Selon Mme Pascual, journaliste co-auteure de « La guerre invisible », les retours de femmes ayant sollicité Thémis semblent en effet négatifs. Pour celles ayant été contraintes de quitter l'armée après avoir dénoncé avoir été victime de violences et qui tentent d'obtenir des sortes de pensions d'invalidité, la procédure traîne en longueur ; quant à celles qui sont toujours dans l'armée et qui ont fait le choix de solliciter Thémis, il semblerait qu'elles fassent une fois de plus l'objet de représailles vis-à-vis de leurs collèges et/ou de leurs supérieurs hiérarchiques, ce à quoi Thémis était précisément censée mettre fin. De pareils dysfonctionnements seraient dus à la gestion en huis-clos de Thémis, qui est un dispositif interne ; pour véritablement enrayer les violences sexuelles dans les armées, il s'agirait au contraire de faire appel à des professionnels et à des associations spécialisés dans la lutte contre les violences sexuelles. En outre, les victimes pâtissent de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à des associations de défense de leurs intérêts professionnels. En effet, s'il y avait des formes d'expression et de revendications collectives au sein de l'armée française, on pourrait imaginer que les personnes victimes de violences puissent sortir de l'isolement et s'exprimer davantage. Reconnaissant les efforts engagés par le Gouvernement pour lutter contre le fléau des violences sexuelles dans l'armée française, il souhaitait néanmoins attirer son attention sur la nécessité d'aller encore plus loin et il serait désireux de connaître son avis sur les propositions énoncées ci-dessus.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action du 15 avril 2014 contre les harcèlements, violences et discriminations sexuels, le ministère de la défense a créé la cellule Thémis, afin de prendre en compte les déclarations d'agressions de cette nature et veiller à ce que les cas avérés soient sanctionnés de façon adaptée. Sur une population ministérielle totalisant 215 000 militaires et 63 700 civils, la cellule Thémis a enregistré, depuis sa création, 98 déclarations d'agressions, dont 35 ont été traitées au 1er avril 2015. S'agissant de son organisation, la cellule dépend du contrôle général des armées (CGA), organisme relevant directement du ministre de la défense et chargé notamment de veiller au respect des droits des personnes. Aussi, les membres du CGA, de par leur statut particulier, bénéficient d'une indépendance totale vis-à-vis des hiérarchies militaires et civiles de la défense. Dans ce contexte, la cellule Thémis ne saurait être soupçonnée d'être soumise à une « gestion à huis-clos », alors que celle-ci s'appuie, pour réaliser sa mission, sur des dizaines d'acteurs au sein d'organismes ou de structures déjà existants (psychologues du réseau « Ecoute défense », assistants de service social, agents des services du contentieux, agents du service des pensions, directeurs des ressources humaines, médecins du service de santé, associations agréées, etc.). S'agissant de ses modalités de communication, cette cellule bénéficie, depuis sa création, d'un effort significatif d'information qui, inscrit dans la durée, vise à faire connaître sa mission et à faciliter sa saisine. Ainsi, les victimes de violences sexuelles, les témoins ou la hiérarchie à laquelle auraient été rapportés des événements graves, ont la possibilité de contacter aisément la cellule Thémis grâce à son numéro d'appel largement diffusé et son adresse internet. En outre, un lien d'accès direct à la page Internet Thémis, ainsi qu'à divers documents d'information concernant la cellule, est proposé sur la page d'accueil de plusieurs sites informatiques du ministère de la défense. De plus, afin de renforcer sa politique de prévention, des plaquettes d'information et des affiches sont distribuées dans les enceintes militaires. Placées dans les lieux de vie et de travail, celles-ci participent grandement à la diffusion du rôle et des actions de la cellule. Il est précisé que la saisine de la cellule Thémis n'est pas exclusive de celle d'associations dédiées ou de spécialistes. A ce titre, celle-ci tient à la disposition des victimes les renseignements et les adresses relatifs aux réseaux d'intervenants du monde civil avec lesquels elle coopère. Dans ce cadre, un groupe de travail réunissant ces associations, la mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), la cellule Thémis, ainsi que les armées, a été constitué afin de réaliser un kit de formation destiné aux instructeurs des centres de formation initiale militaire des trois armées. Par ailleurs, la cellule Thémis a la possibilité de suivre sur plusieurs années la situation administrative et militaire des personnes ayant déclaré être victimes de violences sexuelles (notamment par la communication de leurs notations et de leurs sanctions éventuelles) afin de s'assurer de l'absence de représailles ou de mesures de rétorsion à leur encontre. Enfin, il importe de rappeler que les victimes d'agressions sexuelles peuvent se compter aussi bien parmi le personnel militaire que parmi le personnel civil, qui dispose pour sa part de la faculté d'adhérer à des organisations syndicales ou associations de défense des intérêts professionnels. Ainsi, le lien entre l'absence, pour le personnel militaire, de possibilité d'adhérer à de tels organismes et le fait qu'il soit victime de comportements répréhensibles n'est pas établi. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Dans ce contexte, le ministre de la défense a lancé des travaux de modification du statut général des militaires qui devraient déboucher sur la modification des règles statutaires et la possibilité, pour cette catégorie de personnel, d'adhérer à des associations professionnelles de militaires.