14ème législature

Question N° 76342
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > Rafale. vente. bilan.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2089
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3595

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la vente de 24 avions Rafale à l'Egypte signée en février 2015. Si cette vente est une bonne nouvelle pour l'activité économique française, il lui demande des précisions sur la budgétisation de cette opération. Il souhaite en particulier savoir si ces 24 appareils font partie de la commande de l'armée française. Il souhaite également obtenir des précisions sur la garantie financière apportée par la France, en particulier savoir si celle-ci est comptabilisée comme de la dette au sens de Maastricht.

Texte de la réponse

Le premier contrat à l'export de l'avion Rafale, portant sur la fourniture de 24 de ces aéronefs, a été signé le 16 février 2015 avec l'Égypte. L'exportation d'avions Rafale a été prévue dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et le flux des livraisons à l'Égypte, adapté pour répondre aux exigences calendaires de ce pays, est compatible avec la satisfaction des besoins opérationnels des armées françaises. Par ailleurs, le contrat Rafale bénéficie d'une garantie publique au titre de l'assurance-crédit de la COFACE, qui couvre les industriels et les banques associées respectivement face aux risques en période d'exécution du contrat commercial (risque d'interruption du contrat d'exportation et/ou de non-paiement) et face au risque de non-remboursement du crédit. Cette garantie accordée par l'État au travers de l'assurance-crédit de la COFACE correspond à un engagement hors bilan de l'État. Elle n'est pas comptabilisée dans la dette au sens de Maastricht.