Question de : M. Jean-Jacques Cottel
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Jacques Cottel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des compétences entre organe délibérant et organe exécutif dans l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public départemental. En effet, si l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales attribue compétence au président du conseil général pour gérer le domaine du département, la formulation générale de l'article R. 3221-1 selon laquelle "les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général" semble exiger une délibération préalable dès lors que l'autorisation fait l'objet d'une convention. En conséquence, il lui demande s'il y a lieu de distinguer deux régimes différents selon que l'autorisation d'occupation est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle.