Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des emplois d'avenir dans les établissements publics locaux d'enseignement du secteur agricole. Mis en place par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce dispositif, réservé aux employeurs non-marchands, ne peut être utilisé par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les EPLE peuvent recruter uniquement des emplois d'avenir professeur ou accueillir du personnel recruté par une collectivité sur des fonctions de techniciens et d'ouvrier de service. Or il apparaît que cette restriction du champ d'application des emplois d'avenir est particulièrement regrettable pour l'enseignement agricole. En effet, les lycées d'enseignement agricole gérant des exploitations, ils offrent des métiers qualifiés pour lesquels les perspectives d'embauches existent dans le secteur marchand : ainsi, selon l'enquête BMO 2014 de Pôle Emploi pour le Bretagne, les métiers agricoles d'ouvrier polyvalents et d'aides à la culture arrivent en tête de la liste des intentions d'embauche avec près de 4 500 projets de recrutement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur afin d'autoriser les EPLE agricole à recruter des jeunes en emploi d'avenir, ce qu'il considérerait comme justifié.
Texte de la réponse
La circulaire de mise en oeuvre des emplois d'avenir du 2 novembre 2012 interdit en effet aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) gérés par le ministère de l'Education nationale de recruter en emploi d'avenir pour des raisons à la fois financières et d'opportunité en termes d'insertion professionnelle. En effet, le ministère de l'éducation national (et par voie de conséquence les EPLE) ne dispose pas des moyens financiers pour payer le reste à charge relevant des employeurs une fois les aides de l'Etat déduites des salaires et le coût des formations obligatoires dans le cadre d'un emploi d'avenir. De plus, les métiers sur lesquels recrutent les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne mènent que rarement à des qualifications valorisées sur le marché de l'emploi (faute notamment de lien entre les activités exercées et une certification professionnelle). Ce raisonnement ne s'applique que partiellement aux établissements agricoles. C'est pourquoi les documents d'application interne sur les emplois d'avenir précisent que les emplois d'avenir peuvent être recrutés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), à l'exception des fonctions d'accompagnement des élèves handicapés et des fonctions de techniciens et ouvriers de service, prises en charge par ailleurs. Le recrutement d'emplois d'avenir sur la partie exploitation des établissements agricoles est donc possible. Les centres de formation d'apprentis et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole peuvent également recruter en emploi d'avenir, sans distinction de fonctions. Lorsqu'il a lieu sur la partie exploitation d'un établissement, le recrutement s'effectue sous la forme d'un emploi d'avenir dans le secteur marchand, avec un taux de prise en charge de 35 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), aide à laquelle peuvent s'ajouter les réductions Fillon sur les cotisations patronales. Sur les autres fonctions, le recrutement s'effectue sous la forme d'un emploi d'avenir dans le secteur non-marchand, avec un taux de prise en charge de 75 % du taux horaire brut du SMIC et des exonérations spécifiques sur les cotisations patronales.