Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de la production de chaleur renouvelable ou en provenance des réseaux chaleurs. Ce dispositif créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. Dans ce cadre des opérations menées par des agriculteurs souhaitant implanter leur exploitation à proximité d'usine et récupérant ainsi la chaleur produite afin de chauffer leur serre sont éligibles au CEE. Le montant de ces certificats pouvant même être doublé dès lors que le porteur de projet était certifié ISO 50001. Cette éligibilité à ces aides permet ainsi de pouvoir financer des projets coûteux mais qui sont non seulement créateurs d'emplois mais permettent aussi de rester compétitif face à la concurrence internationale grâce aux économies réalisées sur le poste chauffage des serres. Sauf qu'un changement de critères d'éligibilité à compter du 1er janvier 2015 modifie le montage financier de l'opération en ne permettant plus qu'au seul porteur de projet certifié ISO 50000 de voir le montant doublé. Cette décision réduit très fortement les projets qui pourtant avaient un fort potentiel de création d'emplois, tout particulièrement dans son département, les Pyrénées-Orientales, un des plus pauvre de France avec un des taux de chômage les plus élevés. Il souhaitait connaître les intentions du ministère dans sa volonté de revoir ses critères d'éligibilité qui ne profitent qu'à des grands groupes internationaux et plus à des porteurs de projets locaux et savoir si un retour à l'ISO 50001 serait possible. Cette décision à elle seule et pour un seul projet du département des Pyrénées-Orientales permettrait de créer immédiatement 400 emplois directs.