Texte de la question
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet du service public de fourniture d'électricité en zone rurale, et plus particulièrement à propos du classement de certaines communes en régime urbain d'électrification. Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ayant pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités territoriales rurales dans le but de développer leur réseau électrique, permet de financer des investissements lourds qui seraient autrement irréalisables. Le passage du régime rural d'électrification au régime urbain qui se décide par arrêté préfectoral, écartera automatiquement les communes concernées du bénéfice de cette aide. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce sont vingt-deux communes qui ont été classées dans le régime urbain d'électrification. Dans ce département, le syndicat en charge du FACÉ s'inquiète du sort des infrastructures d'électricité dans ces communes, en raison du manque d'investissements d'ERDF au cours des dernières années. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour assurer l'égal accès de toutes les communes au service public de distribution électrique, malgré le déclassement du régime rural d'électrification. Le cas échéant, elle l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées aux communes reclassées dans la réalisation des investissements nécessaires au développement et à l'entretien du réseau électrique.
Texte de la réponse
Le dispositif des aides à l'électrification rurale vise à apporter un financement aux travaux de développement des réseaux de distribution publique d'électricité aux communes (ou aux établissements publics de coopération auxquelles elles ont délégué la compétence) lorsque celles-ci en ont conservé la maîtrise d'ouvrage, comme l'article L. 322-6 du code de l'énergie les y autorise. Les règles d'éligibilité à ces aides sont fixées par le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013. La révision de la liste des communes éligibles prévue par la réglementation après chaque renouvellement des conseils municipaux, vise à refléter les évolutions du territoire tout en conservant une forme de souplesse. Ainsi, la définition des territoires sur lesquels peuvent être effectués des travaux éligibles aux aides à l'électrification rurale n'est pas restrictive puisqu'elle inclut non seulement l'ensemble des communes rurales au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mais également d'autres communes telles que les communes de moins de 2 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants ou, par arrêté préfectoral motivé, les communes de moins de 5 000 habitants présentant des caractéristiques particulières de densité de population faible ou d'habitat dispersé. Lorsqu'une commune perd le bénéfice des aides à l'électrification rurale, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de développement du réseau de distribution a vocation à être reprise par le gestionnaire de réseaux de la zone concernée : ce dernier finance la construction, l'entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité, conformément au cahier des charges de la concession. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a institué un « comité du système de distribution publique d'électricité », composé, entre autres, de représentants des collectivités locales, des autorités organisatrices de la distribution et des gestionnaires de réseaux. Ce comité sera chargé d'examiner les différentes politiques d'investissement et, notamment, les programmes prévisionnels d'investissement sur le réseau de distribution élaborés lors de conférences départementales sur les investissements. Ce comité sera garant de la cohérence et de l'efficacité de ces programmes, qu'ils concernent des zones urbaines ou rurales.