14ème législature

Question N° 76365
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2093
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7763
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à l'inquiétude qu'entraîne dans le secteur de l'énergie éolienne la disposition que contient le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte visant à porter la distance minimale entre une éolienne et une habitation de 500 mètres à 1 000 mètres. Cette disposition instaure de facto une interdiction d'implantation dans plus de 85 % des zones favorables fixées par les schémas régionaux éoliens. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte et l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Toutefois, son développement ne doit pas être arrêté par des règles d'implantation idéologiques. C'est pour cette raison que le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement introduit au Sénat pour augmenter la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1 000 m mais soutenu l'adoption de l'article 139 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui confirme que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et que celle-ci est au minimum fixée à 500 mètres.