Question n°76376 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76376

de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > assistants d'éducation

Analyse > statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2104

Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5993

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très précaire des assistants d'éducation de l'enseignement public. Présents chaque jour dans les établissements, les assistants d'éducation surveillent, dialoguent, soutiennent et guident les élèves. Ils participent à l'éducation des jeunes collégiens et aident au mieux les enseignants dans leur mission de transmission des connaissances et jouent un rôle essentiel dans la vie de tous les jours des établissements scolaires. Aujourd'hui, la surveillance et l'application du règlement intérieur ne représentent plus que 20 % de leur temps de travail. L'assistant d'éducation travaille en lien très étroit avec les professeurs, les assistants sociaux, les infirmières ainsi qu'avec le CPE et la direction de l'établissement. Ils participent pleinement au projet d'établissement, aux actions de soutien scolaires en groupe ou individuels ainsi qu'aux activités sportives ou culturelles en lien avec le programme scolaire. Toutes ces activités font des assistants d'éducation un rouage essentiel de la vie des collèges. Je souhaite aussi noter leur rôle dans la lutte contre le décrochage scolaire et contre le harcèlement à l'école. Leur présence au plus près des élèves leur permet la plupart du temps, de repérer les difficultés que peuvent rencontrer certains collégiens. Après le signalement des assistants d'éducation, ils mettent en place, avec l'équipe pédagogique, les solutions les mieux adaptées aux problèmes rencontrés permettant ainsi à un élève en difficulté de bénéficier des mêmes chances de réussite que les autres. Les assistants d'éducation sont bénéficiaires d'un contrat de trois années, renouvelable une fois maximum. Ils estiment que leur statut ne leur permet pas une pérennité des projets, qu'il entraine une perte de temps et d'efficacité et qu'il provoque souvent un manque de motivation et d'investissement. Les assistants d'éducation ne bénéficient pas non plus de formation leur permettant d'améliorer leur travail ainsi que leur soutien aux élèves et aux familles. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de faire évoluer le statut des assistants d'éducation et leur permettre de poursuivre leur travail au-delà de six années et de leur permettre de suivre des formations adaptées à leur mission d'éducation.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.