Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des 4790 enseignants et documentalistes travaillant dans les établissements d'enseignement agricole privé dépendant du réseau CNEAP ou UNREP. Ces enseignants et documentalistes sont les seuls à devoir effectuer 20, 21, 22 voire 23 heures de cours par semaine payées seulement 18 heures hebdomadaires. Cette situation reste profondément inégalitaire par rapport à celle d'un enseignant de lycée professionnel et technologique, qu'il dépende du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans l'enseignement agricole public. Cet enseignant, est, en effet, payé 18 heures pour 18 heures de cours effectifs. Cette situation s'explique par le fait que les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont pas affectées à l'enseignant pour le suivi de stage ou la concertation mais elles sont affectées trop souvent à la réalisation d'autres cours. L'insuffisance de dotation attribuée aux établissements permet ainsi aux directeurs de récupérer des moyens pour du face à face élèves. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait lui-même qualifié cette situation « d'inacceptable » et s'était engagé à la faire évoluer. Une note de service publiée en juillet 2013 a permis quelques avancées mais encore très insuffisantes. L'une des conséquences de cette situation est que ces enseignants ne parviennent pas à tenir les rythmes qui leur sont imposés et les arrêts de travail sont fréquents. Les élèves subissent les conséquences d'une telle situation et les familles sont légitimes à demander des clarifications. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de réécrire le décret 89-406 qui régit les obligations de service des enseignants et documentalistes de l'enseignement agricole privé.
Texte de la réponse
Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en oeuvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.