14ème législature

Question N° 76417
de M. René Rouquet (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > fonctionnement

Analyse > vidéosurveillance des employés. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets pervers de la vidéosurveillance au travail. En 2013 et 2014, la CNIL a demandé à deux reprises à l'entreprise Apple de cesser ses pratiques de vidéosurveillance permanente des salariés, qui sont disproportionnées « au regard de la finalité de prévention des atteintes aux personnes et aux biens ». Après avoir constaté que rien n'avait changé lors de l'inspection de quatre boutiques de la marque à été 2014, la CNIL a sommé Apple de mettre en conformité avec la législation française ses dix-sept magasins ouverts dans notre pays. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin d'enjoindre les entreprises qui pratiquent une surveillance trop poussée de leurs salariés à cesser leurs pratiques liberticides.

Texte de la réponse