14ème législature

Question N° 76426
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > État

Titre > contrats

Analyse > partenariats publics-privés. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2113
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4359

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« éviter de recourir au même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d'ouvrage aux différentes phases du projet, notamment lors de l'évaluation préalable et de l'aide à la passation ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes a étudié les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, et formulé diverses propositions. Elle préconise notamment de faire état des comptes rendus d'exécution des contrats dans le cadre des débats d'orientation budgétaire annuels, d'éviter, s'agissant des collectivités territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au même cocontractant pour réaliser l'évaluation préalable du contrat et comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la passation dudit contrat. Concernant le recours au même prestataire pour établir l'évaluation préalable et assister la collectivité pour la passation du contrat, il convient de noter que la Cour de justice des communautés européennes a statué, dans un arrêt Fabricom S. A. c/ Etat belge du 3 mars 2005 (affaires C-21/03 et C-34/03) qu'un opérateur économique qui a participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels, et ainsi porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations. Toutefois, comme l'arrêt précité le précise, il n'existe pas d'interdiction générale et absolue pour prohiber à un même opérateur économique de réaliser à la fois ces prestations : une telle interdiction doit donc être décidée au cas par cas. De fait, ce prestataire pourra être admis à participer à la procédure d'attribution du marché s'il est en mesure de prouver que, dans les circonstances de l'espèce, la connaissance du besoin qu'il a pu acquérir dans la phase préparatoire n'est pas de nature à fausser la concurrence entre les candidats.