14ème législature

Question N° 76429
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > État

Titre > contrats

Analyse > partenariats publics-privés. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2113
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9157

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'État de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu'une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l'exécution d'un contrat de partenariat qu'elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat. Elle propose notamment de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu'une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l'exécution d'un contrat de partenariat qu'elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ». En application de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent porter un contrat de partenariat. Les sociétés d'économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent donc pas porter de tels contrats. Au demeurant la recommandation de la Cour qui ne vise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, participe de la transparence financière et va dans le sens de la réflexion et des travaux engagés pour la fiabilité et la certification des comptes des collectivités territoriales. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a introduit une disposition propre à intégrer les contrats publics-privés. Désormais, le débat d'orientation budgétaire des collectivités locales portera notamment sur l'évolution et les caractéristiques de leur endettement. L'endettement implicite des partenariats publics-privés entre dans les champs d'application de ces dispositions codifiées aux articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L.4312-1 du CGCT.