14ème législature

Question N° 76436
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > fonds de concours

Analyse > crédits. ouverture. statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 784
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les lois de finances. Au cours d'un exercice budgétaire, des crédits sont régulièrement ouverts au titre des fonds de concours et attributions de produits au profit de missions budgétaires. Il lui demande de préciser en prévision et exécution le statut de ces crédits par rapport au montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale et d'indiquer s'il convient de les déduire ou de les ajouter à ces crédits de paiement.

Texte de la réponse

Comme en dispose l'article 17-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les fonds de concours sont « versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public » ou sont des « produits de legs et donations attribuées à l'Etat ». De façon à respecter l'intention de la partie versante, principe fondateur des fonds de concours exposé dans ce même article 17-II, les sommes sont versées sur des fonds dédiés à la politique à laquelle le donateur souhaite concourir. L'article 17­­-II de la LOLF prévoit ainsi qu'un « crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée ». Les crédits ainsi ouverts viennent donc s'ajouter aux crédits de paiement votés en loi de finances sur le programme concerné. Comme précisé dans l'article 17-II de la LOLF, « les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances ». Les estimations de fonds de concours figurent pour chaque programme dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances. Ces montants ne sont toutefois qu'indicatifs et ne constituent ni des autorisations de dépenses ni des plafonds de dépenses comme les autres crédits de paiement votés. Ces règles relatives aux fonds de concours sont également applicables aux attributions de produits.