Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > fonds de concours
Analyse > crédits. ouverture. statistiques.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les lois de finances. Au cours d'un exercice budgétaire, des crédits sont régulièrement ouverts au titre des fonds de concours et attributions de produits au profit de missions budgétaires. Il lui demande de préciser en prévision et exécution le statut de ces crédits par rapport au montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale et d'indiquer s'il convient de les déduire ou de les ajouter à ces crédits de paiement.