Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et des gardes-champêtres en un corps unique de police territoriale suscite une grande attente de ces derniers. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrirait de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes-champêtres, qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation police territoriale, mais aussi et surtout que la spécificité du métier soit maintenue, notamment par la reconnaissance de son rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Cette association des gardes-champêtres de France propose le maintien des compétences judiciaires des actuels fonctionnaires qu'ils accomplissent dans leur actuel cadre d'emplois, et qu'ils soient considéré comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d'emplois d'intégration, classé dans la catégorie active de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quand pourrait être programmée par le Gouvernement l'inscription d'un texte allant dans ce sens dans le calendrier des débats parlementaires.