14ème législature

Question N° 76462
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > assurance maladie maternité : généralités

Analyse > caisse des Français de l'étranger. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2074
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 321
Date de changement d'attribution: 11/08/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le paiement des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ces cotisations sont payables par trimestre. Or, lorsqu'un trimestre est entamé, il semble que tout le trimestre soit dû, même si la prise en charge s'est achevée en cours de trimestre. Il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre pour faire évoluer cette situation (paiement au mois ou paiement trimestriel au prorata par exemple).

Texte de la réponse

Le règlement des cotisations auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conditionne la prise en charge des soins. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date d’effet de l’adhésion et fait l’objet de paiements trimestriels, exigibles d’avance et payables dans le mois qui suit le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. Lorsque les conditions exigées pour bénéficier de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ne sont plus remplies, la caisse procède à la radiation de l’assuré. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-22, la radiation prend effet à compter du premier jour civil qui suit la demande de radiation et entraine, le cas échéant,  le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.  Ce mécanisme apparaît équilibré et résulte d’un compromis entre simplicité des règles de gestion et garantie d’une continuité des droits des assurés, notamment lors de leur retour en France.