14ème législature

Question N° 76464
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > impôt sur le revenu

Analyse > doubles impositions. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8386
Date de changement d'attribution: 02/09/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les suites du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France. Lors de la réunion du 17 novembre 2014, le Gouvernement s'était engagé à fournir avant la fin de l'année 2014 aux députés et sénateurs établis hors de France un état précis des doubles impositions pouvant résulter de la soumission à la CSG CRDS des revenus fonciers et plus-values des non-résidents et de la qualification juridique donnée à ces prélèvements par les diverses administrations fiscales étrangères. Cette étude n'ayant toujours été fournie à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui faire état des résultats des sollicitations lancées à nos consulats à ce sujet en général et pour l'Amérique du Nord en particulier.

Texte de la réponse

Les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.