Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité (ONS) et de l'accessibilité des établissements d'enseignement selon lequel un quart des écoles primaires (25 %) construites depuis 2008 ne sont pas accessibles selon les règles en vigueur pour l'accueil des élèves handicapés. Les règles actuelles en termes d'accessibilité ont été instituées par une loi de 2005 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Un bâtiment scolaire « est considéré accessible dès lors qu'il permet aux élèves handicapés, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l'éducation dispensée par l'école », explique le rapport. Selon le rapport, il existe au moins un sanitaire accessible dans 59 % des écoles, mais 18 % de celles bâties après 2008 n'ont pas de sanitaires accessibles. Les locaux de restauration ne sont pas accessibles dans 27 % des écoles récentes, souligne l'ONS pour qui « l'égalité des droits des élèves ne paraît donc pas respectée ». Il lui demande son sentiment sur les résultats de ce rapport.